Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature pour la secrétaire d'État auprès de la Première ministre
Résumé La secrétaire d'État peut signer des documents pour la Première ministre, mais seulement pour les sujets qui lui ont été confiés.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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