Créé le 10 juin 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance
Résumé. La secrétaire d'État peut signer des documents au nom de la Première ministre pour les affaires de l'enfance.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.