En vigueur depuis le 10 juin 2022
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Responsabilité de la Première ministre et de la secrétaire d'État
La Première ministre et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.