Décret n°2022-865 du 8 juin 2022

Article 3

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Article 3

La Première ministre et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juin 2022

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Responsabilité de la Première ministre et de la secrétaire d'État

Résumé. La Première ministre et la secrétaire d'État doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

La Première ministre et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juin 2022

Source : Légifrance