Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à la ministre déléguée auprès de la Première ministre
Résumé La ministre peut signer des documents au nom de la Première ministre.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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