Créé le 3 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités ministérielles dans l'application du décret
Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit respecté.
La Première ministre, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la santé et de la prévention et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.