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Tarifs particuliers pour l'électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations
ANNEXE
| DÉNOMINATION DU TARIF |CONDITIONS D'APPLICATION
(articles du code des impositions
sur les biens et services)|TARIF
(€/MWh)|
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|
| Tarifs normaux | | |
| Catégorie fiscale « ménages et assimilés » | L. 312-37 | 1 |
| Catégorie fiscale « petites et moyennes entreprises » | L. 312-37 | 0,5 |
| Catégorie fiscale « haute puissance » | L. 312-37 | 0,5 |
| Transports | | |
| Transport guidé de personnes et de marchandises | L. 312-50 | 0,5 |
| Transport collectif routier de personnes | L. 312-51 | 0,5 |
| Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | L. 312-56 | 0,5 |
| Production à bord des navires et bateaux | L. 312-57 | 0 |
| Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique | L. 312-59 | 0,5 |
| Procédés et activités industriels autres que celles des entreprises industrielles électro-intensives | | |
| Doubles usages | L. 312-66 | 0 |
| Fabrication de produits minéraux non métalliques | L. 312-67 | 0 |
| Production de biens très intensive en électricité | L. 312-68 | 0 |
| Centres de stockage de données | L. 312-70 | 0,5 |
| Entreprises industrielles électro-intensives | | |
| Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 % | L. 312-71 | 0,5 |
| Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 % | L. 312-71 | 0,5 |
| Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 % | L. 312-71 | 0,5 |
| Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 % | L. 312-72 | 0,5 |
|Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 %| L. 312-72 | 0,5 |
|Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 % | L. 312-72 | 0,5 |
|Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 13,5 % | L. 312-73 | 0,5 |
| Tarifs particuliers pour certains produits | | |
| Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur | L. 312-87 | 0 |
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