JORF n°0025 du 30 janvier 2022

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Tarifs d'électricité pour diverses catégories de consommateurs et activités

Résumé Le prix de l'électricité dépend du type de client et d'activité.

ANNEXE

| DÉNOMINATION DU TARIF |CONDITIONS D'APPLICATION
(articles du code des impositions
sur les biens et services)|TARIF
(€/MWh)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------| | Tarifs normaux | | | | Catégorie fiscale « ménages et assimilés » | L. 312-37 | 1 | | Catégorie fiscale « petites et moyennes entreprises » | L. 312-37 | 0,5 | | Catégorie fiscale « haute puissance » | L. 312-37 | 0,5 | | Transports | | | | Transport guidé de personnes et de marchandises | L. 312-50 | 0,5 | | Transport collectif routier de personnes | L. 312-51 | 0,5 | | Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques | L. 312-56 | 0,5 | | Production à bord des navires et bateaux | L. 312-57 | 0 | | Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique | L. 312-59 | 0,5 | | Procédés et activités industriels autres que celles des entreprises industrielles électro-intensives | | | | Doubles usages | L. 312-66 | 0 | | Fabrication de produits minéraux non métalliques | L. 312-67 | 0 | | Production de biens très intensive en électricité | L. 312-68 | 0 | | Centres de stockage de données | L. 312-70 | 0,5 | | Entreprises industrielles électro-intensives | | | | Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 % | L. 312-71 | 0,5 | | Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 % | L. 312-71 | 0,5 | | Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 % | L. 312-71 | 0,5 | | Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 % | L. 312-72 | 0,5 | |Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 %| L. 312-72 | 0,5 | |Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 % | L. 312-72 | 0,5 | |Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 13,5 % | L. 312-73 | 0,5 | | Tarifs particuliers pour certains produits | | | | Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur | L. 312-87 | 0 |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE

DÉNOMINATION DU TARIF

CONDITIONS D'APPLICATION

(articles du code des impositions

sur les biens et services)

TARIF

(€/MWh)

Tarifs normaux

Catégorie fiscale « ménages et assimilés »

L. 312-37

1

Catégorie fiscale « petites et moyennes entreprises »

L. 312-37

0,5

Catégorie fiscale « haute puissance »

L. 312-37

0,5

Transports

Transport guidé de personnes et de marchandises

L. 312-50

0,5

Transport collectif routier de personnes

L. 312-51

0,5

Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

L. 312-56

0,5

Production à bord des navires et bateaux

L. 312-57

0

Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

L. 312-59

0,5

Procédés et activités industriels autres que celles des entreprises industrielles électro-intensives

Doubles usages

L. 312-66

0

Fabrication de produits minéraux non métalliques

L. 312-67

0

Production de biens très intensive en électricité

L. 312-68

0

Centres de stockage de données

L. 312-70

0,5

Entreprises industrielles électro-intensives

Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 %

L. 312-71

0,5

Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 %

L. 312-71

0,5

Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 %

L. 312-71

0,5

Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 %

L. 312-72

0,5

Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 %

L. 312-72

0,5

Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 %

L. 312-72

0,5

Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 13,5 %

L. 312-73

0,5

Tarifs particuliers pour certains produits

Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur

L. 312-87

0