Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la Première ministre pour l'application du décret
Résumé La Première ministre doit s'assurer que le décret est publié et appliqué.
La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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