Décret n°2022-821 du 16 mai 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Charges des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur doivent appliquer ce décret et il sera publié au journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Source : Légifrance