Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des articles R135 ZN-1 et R135 ZN-2
Résumé. Deux nouveaux articles ont été créés dans le Livre des procédures fiscales.
A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R135 ZN-1 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R135 ZN-2 → Version 1
- Livre des procédures fiscalesArt. R135 ZN-1, Art. R135 ZN-2