Article R135 ZN-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers
Résumé Cet article précise quelles informations personnelles doivent être partagées selon l'article L. 135 ZN.
Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants :
1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° L'adresse du dernier domicile connu ;
4° Le numéro fiscal.
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