Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des ministres des Outre-mer et de la Culture
Résumé Les ministres des Outre-mer et de la Culture doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.
Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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