Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R. 311-1 du Code de la Justice Administrative
Résumé Un texte juridique est modifié pour inclure une nouvelle autorité et supprimer un passage.
Le code de justice administrativeest ainsi modifié :
I.-Le 4° de l'article R. 311-1 est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sous réserve des dispositions de l'article R. 311-2 ; »
2° Le onzième alinéa, devenu le douzième alinéa, est supprimé.
II.-Au 2° de l'article R. 311-2 du même code, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
1 version