Créé le 5 mai 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et Exécution du Décret
Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.