Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la durée de validité des crédits
Résumé Les crédits sont valides jusqu'à la fin de l'année 2022.
Le décret du 12 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 5, les mots : « jusqu'au 30 juin 2022 sous réserve de disponibilités des crédits » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 sous réserve de disponibilités des crédits ».
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