Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition relative aux infractions sportives
Résumé Un nouvel article est ajouté au Code du sport pour parler des infractions dans le sport.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R333-3-2 > >
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