Décret n°2022-742 du 28 avril 2022

Article 1

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Article 1

Pour la réalisation de l'évaluation mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales), l'établissement ou le service social et médico-social fait appel, après une mise en concurrence préalable, à un organisme évaluateur qui répond aux conditions du présent décret et figure sur une liste publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Conditions de sélection des organismes évaluateurs pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les établissements doivent choisir un organisme pour les évaluer parmi ceux approuvés par la Haute Autorité de santé.

Pour la réalisation de l'évaluation mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales), l'établissement ou le service social et médico-social fait appel, après une mise en concurrence préalable, à un organisme évaluateur qui répond aux conditions du présent décret et figure sur une liste publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance