Décret n°2022-74 du 28 janvier 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 3-30

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Modification des règles du fonds de solidarité

Résumé. Le décret modifie les règles du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la crise sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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