Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la réglementation de l'entrée et du séjour des étrangers
Résumé Un décret du 28 avril 2022 modifie certaines règles sur l'entrée et le séjour des étrangers.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R592-2, Art. R593-2 > >
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