JORF n°0100 du 29 avril 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de l'attribution des emplois non pourvus par les concours

Résumé Si des postes restent libres après un concours, ils peuvent être donnés à d'autres candidats, mais avec des règles spécifiques.

Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des concours peuvent être attribués par le jury :
1° Soit aux candidats de la même section de l'un des autres concours ;
2° Soit, à défaut, aux candidats d'une autre section du même concours ou de l'un des autres concours.
Toutefois, ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes offerts au concours interne ou externe soit supérieur à 70 % du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours, ou que le nombre des postes offerts au troisième concours soit supérieur à 30 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.


Historique des versions

Version 1

Les emplois qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des concours peuvent être attribués par le jury :

1° Soit aux candidats de la même section de l'un des autres concours ;

2° Soit, à défaut, aux candidats d'une autre section du même concours ou de l'un des autres concours.

Toutefois, ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes offerts au concours interne ou externe soit supérieur à 70 % du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours, ou que le nombre des postes offerts au troisième concours soit supérieur à 30 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.