Décret n°2022-701 du 26 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application territorial

Résumé. Ce décret ne vaut pas pour Mayotte.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance