Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correction d'une erreur de numérotation dans un décret
Résumé. Une erreur de numéro a été corrigée dans un décret.
Rectificatif au Journal officiel n° 0023 du 28 janvier 2022, texte n° 7 :
Au premier alinéa du II de l'article 5 :
Au lieu de : « II. - A l'article R. 645-3, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : », lire : « II. - Après le 2° bis de l'article R. 645-3, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : ».
En conséquence, au début du second alinéa du II de l'article 5 :
Au lieu de : « 3° », lire : « 2° ter ».
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