Décret n°2022-697 du 26 avril 2022

Article 1

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Article 1

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 287,76 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022.

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Augmentation du montant forfaitaire pour les foyers d'une personne à Mayotte

Résumé. Depuis avril 2022, une personne seule à Mayotte reçoit 287,76 €.

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 287,76 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022.

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