Créé le 28 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au nombre minimal de périodes pour les années 2023 et 2024
Résumé. En 2023 et 2024, les règles sur le nombre minimal de périodes ne s'appliquent pas.
Par dérogation à l'article à R. 6122-29, le nombre minimal de périodes mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6122-29 n'est pas applicable en 2023 et 2024.