Décret n°2022-66 du 26 janvier 2022

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2022

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Responsabilités des ministres pour l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer le décret dans leurs responsabilités et le décret sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2022

Source : Légifrance