Créé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des directeurs responsables d'un service déconcentré des finances publiques
Résumé. Le Président nomme les directeurs de certains services financiers sur proposition du ministre du budget.
Les directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du ministre chargé du budget.
Les directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les personnes recrutées dans les emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget.