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Chapitre III

Contrôle

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Article 15

Autorisation des conventions impliquant des membres du conseil d'administration ou du directeur général

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations aux personnes concernées par une potentielle infraction

Résumé Si le préfet pense qu'un dirigeant pourrait commettre une infraction grave, il le dit par écrit à la personne et au conseil.

Lorsque le préfet de la région Occitanie estime qu'un membre du conseil d'administration ou que le directeur général est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit la personne concernée et le conseil d'administration.

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Lorsque le préfet de la région Occitanie estime qu'un membre du conseil d'administration ou que le directeur général est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit la personne concernée et le conseil d'administration.