Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du règlement intérieur et du siège social par le conseil d'administration
Résumé Le conseil d'administration écrit les règles internes avec l'aide du président et choisit où sera situé le siège de l'établissement en Occitanie.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur sur proposition de son président. Le règlement intérieur précise, le cas échéant, les attributions que le conseil d'administration délègue au directeur général, en application du premier alinéa du VII de l'article 3 de l'ordonnance susvisée.
Le conseil d'administration fixe le siège social de l'établissement public qui est situé dans la région Occitanie.
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