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Décret n°2022-603 du 21 avril 2022

JORF n°0095 du 23 avril 2022

Annexe

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des autorités administratives indépendantes

Résumé Ce texte nomme les autorités qui surveillent différents secteurs en France.

ANNEXE

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (ADLC).
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF).
AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX (ANJ).
AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (ARCEP).
AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE (ARCOM).
AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS (ART).
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL).
DÉFENSEUR DES DROITS (DDD).

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ANNEXE

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (ADLC).

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF).

AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX (ANJ).

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (ARCEP).

AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE (ARCOM).

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS (ART). COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE (CRE).

COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL).

DÉFENSEUR DES DROITS (DDD).

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