Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation d'un fonctionnaire
Résumé Le nom du responsable change de 'commissaire du Gouvernement' à 'secrétaire général'.
Au deuxième alinéa du nouvel article D. 142-27,les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
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