Créé le 24 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret
Résumé. La ministre de l'écologie doit appliquer ce décret et le publier.
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.