Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de proposition pour le nouvel article D. 142-30
Résumé Maintenant, le président et le secrétaire général doivent travailler ensemble pour faire des propositions.
Au nouvel article D. 142-30, les mots : « sur proposition de son président » sont remplacés par les mots : « sur proposition commune de son président et de son secrétaire général ».
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