Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement de la protection sociale complémentaire par les collectivités territoriales
Résumé Si elles respectent les règles, les collectivités locales n'ont pas besoin de voter de nouveau pour financer la protection sociale complémentaire.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui participent, en application du décret du 8 novembre 2011 susvisé, au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le présent décret ne sont pas tenus de délibérer de nouveau.
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