Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi des expérimentations par les comités départementaux des services aux familles
Résumé Les comités départementaux doivent faire des rapports annuels et un rapport final en 2025.
Les comités départementaux des services aux familles assurent le suivi des expérimentations. Ils transmettent avant le 31 décembre de chaque année un bilan intermédiaire au ministre chargé de la famille. Ils lui transmettent avant le 15 février 2025 un bilan final.
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