Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expérimentation de la coopération entre autorités compétentes en matière de services aux familles
Résumé Des services locaux peuvent essayer de travailler ensemble pour aider les familles, pendant au moins un an et demi et jusqu'à 2026.
En application de l'article 9 de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisée, tout ou partie des autorités compétentes dans un département en matière de services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent, à titre expérimental, organiser entre elles une coopération pour l'exercice des missions mentionnées au I du même article.
Cette expérimentation est conduite pour une durée minimale de dix-huit mois et prend fin au plus tard le 21 mai 2026.
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