Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret relatif au corps diplomatique
Résumé Cet article modifie une règle sur les diplomates.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
1 cité