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Section 2

Dispositions relatives au reclassement des techniciens de laboratoire médical et préparateurs en pharmacie hospitalière

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Article 28

Reclassement des techniciens de laboratoire médical et préparateurs en pharmacie hospitalière

JORF n°0020 du 25 janvier 2022

Article 33

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des techniciens de laboratoire médical et préparateurs en pharmacie hospitalière

Résumé Les techniciens de laboratoire et les préparateurs en pharmacie restent dans leurs commissions jusqu'à la prochaine élection.

Jusqu'au renouvellement général des commissions administratives paritaires, les techniciens de laboratoire médical et les préparateurs en pharmacie hospitalière régis par le décret du 9 août 2017 susvisé restent représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 5 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé et au sein de la commission administrative paritaire n° 6 mentionnée à l'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé.

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Jusqu'au renouvellement général des commissions administratives paritaires, les techniciens de laboratoire médical et les préparateurs en pharmacie hospitalière régis par le décret du 9 août 2017 susvisé restent représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 5 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé et au sein de la commission administrative paritaire n° 6 mentionnée à l'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé.