Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions en cas de manquement ou d'urgence
Résumé En cas de problème de santé ou d'urgence, les règles spécifiques s'appliquent.
Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de la mise en œuvre de la présente expérimentation, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes prises en charge ou du personnel, il est fait application des dispositions de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
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