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Annexe

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Rôle du notaire dans une succession

JORF n°0083 du 8 avril 2022

  1. Paiement à des mandataires
  2. De droit commun

Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.

  1. Avocat

Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (9),
ou
Jugement attestant de la qualité de représentant (10).

(9) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.
(10) Cf. article 420 du code de procédure civile et Relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la C.A.R.P.A créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit.

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Historique des versions

Version 1

023. Paiement à des mandataires

0231. De droit commun

Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.

0232. Avocat

Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (9),

ou

Jugement attestant de la qualité de représentant (10).

(9) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.

(10) Cf. article 420 du code de procédure civile et Relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la C.A.R.P.A créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit.