JORF n°0083 du 8 avril 2022

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Rôle du notaire dans une succession

Résumé Le notaire indique qui gère l'héritage ou qui reçoit l'argent.
  1. Notaire

Attestation du notaire (11).

(11) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.


Historique des versions

Version 1

0233. Notaire

Attestation du notaire (11).

(11) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.