Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin anticipée de la concession pour la compensation des hausses de taxes et redevances
Résumé L'accord pour compenser les hausses de taxes et de redevances pour les sociétés d'autoroutes est terminé plus tôt que prévu.
Le présent avenant met fin par anticipation et pour la durée restante de la concession au dispositif prévu par le protocole du 29 octobre 2019 relatif à la compensation des hausses de la taxe d'aménagement du territoire et de la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public conclu entre l'Etat et la société Adelac, en application de l'article 4 du protocole.
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