Fait à Paris, le 31 décembre 2021.
Pour l'Etat :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Pour la société ADELAC :
Le président,
Philippe Nourry
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JORF n°0003 du 5 janvier 2022
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Version 1
Fait à Paris, le 31 décembre 2021.
Pour l'Etat :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Pour la société ADELAC :
Le président,
Philippe Nourry