Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des paragraphes 2 et 3 de l'annexe 22
Résumé Les paragraphes 2 et 3 de l'annexe 22 ont été retirés.
ANNEXE 22
Les paragraphes 2 et 3 de l'annexe 22 sont supprimés.
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