L'article 25 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 25.3, le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le paragraphe 25.4 est ainsi rédigé : « Sans objet. » ;
3° Les paragraphes 25.4.1 et 25.4.2 sont supprimés ;
4° Le paragraphe 25.5 est ainsi rédigé :
« 25.5. Evolution des tarifs après la mise en service.
« Les tarifs de péage appliqués aux véhicules de la classe 1 sont révisés au 1er février de chaque année suivant l'année N, N étant la première année civile comportant plus de trois mois d'exploitation de l'autoroute.
« Ces tarifs de péage sont révisés selon les modalités suivantes :

«- la 13e année suivant l'année N (n=N+13) :

« Les Taux Kilométriques Individuels de référence TKIref sont les suivants :

| Trajet t |TKIref 1 t en €HT/km|TKIref 2 t en €HT/km|TKIref 3 t en €HT/km|TKIref 4 t en €HT/km|TKIref 5 t en €HT/km| |---------------------|--------------------|--------------------|--------------------|--------------------|--------------------| |St-Julien ↔ Copponex | 0,18800 | 0,34021 | 0,54591 | 0,69624 | 0,11868 | |St-Julien ↔ BSE Nord | 0,29517 | 0,53576 | 0,79500 | 0,98078 | 0,15986 | |St-Julien ↔ BPV Villy| 0,29517 | 0,53576 | 0,79500 | 0,98078 | 0,15986 |

« Pour toute classe de véhicule a et trajet t :
« TKIa t n = TKIref a t * max (In-1 / In-2 ; 1)*ECna
« TKIAa t n <= TKI a t n
« où ECna est égal à 1 pour la classe 1 et 1,01 pour les classes 2, 3, 4 et 5.

«- à compter de la 14e année suivant l'année N (n >= N+14) :

« Pour toute classe de véhicule a et trajet t :
« TKI a t n = TKI a t n-1 * max (In-1 / In-2 + Cad ; 1)* ECna
« TKIAa t n <= TKI a t n
« TKIAa t n <= TKIAa t n-1 * max (In-1 / In-2 + Cad + 0,01 ; 1)* ECna
« Le coefficient Cad prend les valeurs suivantes :

| Année |2023|2024|2025|2026|2027|2028 |2029|au-delà de 2029| |-------------|----|----|----|----|----|-----|----|---------------| |valeur de Cad| 1% | 1% | 1% | 1% | 1% |0,41%| 0% | 0% |

« Le coefficient ECna prend les valeurs suivantes :

|classe/année|2023|2024|au-delà de 2024| |------------|----|----|---------------| | 1 | 1 | 1 | 1 | | 2 |1,01|1,01| 1 | | 3 |1,01|1,01| 1 | | 4 |1,01|1,01| 1 | | 5 |1,01|1,01| 1 |

« Le TKMP de l'année n est égal à la somme des produits des TKI1 n de chaque trajet par la distance tarifaire dudit trajet, divisée par la somme des distances tarifaires.
« où :
« N est défini au premier alinéa de l'article 25.5 ;
« TKIAa t n est égal au tarif (en €HT/km) de la classe de véhicule a et du trajet t, applicable du 1er février de l'année n au 31 janvier de l'année n + 1 inclus divisé par la distance tarifaire (en kilomètre) du trajet t, définie à l'annexe 22 ;
TKIa t n est la valeur (en €HT/km) maximale que peut prendre le TKIA de la classe de véhicule a et du trajet t, applicable du 1er février de l'année n au 31 janvier de l'année n + 1 inclus ;
« In est l'indice des prix français à la consommation hors tabac pour le mois d'octobre de l'année n. » ;
5° Les paragraphes 25.5.1 et 25.5.2 sont supprimés.