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Annexe

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JORF n°0003 du 5 janvier 2022

Décret n°2022-5 du 3 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-7 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 27 octobre 2005 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A41 et le cahier des charges annexé à cette convention ;

Vu le protocole d'accord n° 4 du 29 octobre 2019 relatif à la compensation des hausses de la taxe d'aménagement du territoire et de la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public conclu entre l'Etat et la société ADELAC ;

Vu l'avis n° 2021-57 de l'Autorité de régulation des transports en date du 28 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du premier avenant à la convention pour l'autoroute A41

Résumé Le décret approuve un changement dans un contrat pour l'autoroute A41.

Est approuvé le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A41, approuvée par le décret du 27 octobre 2005 susvisé, et au cahier des charges annexé à cette convention.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexe du décret

Résumé Les modifications sont décrites dans l'annexe de ce décret.

L'avenant mentionné à l'article 1er et les modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges annexé font l'objet de l'annexe au présent décret.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Annexe

Fait le 3 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire