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Décret n°2022-5 du 3 janvier 2022

approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A41 ainsi que les modifications du cahier des charges annexées à cet avenant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrat de concession pour l'autoroute A41

Résumé. Un décret modifie un contrat pour l'autoroute A41, en changeant les règles de péage et en supprimant certains paragraphes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession) et R. 3135-7 (Modification d'un contrat de concession sans nouvelle mise en concurrence) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 27 octobre 2005 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A41 et le cahier des charges annexé à cette convention ;

Vu le protocole d'accord n° 4 du 29 octobre 2019 relatif à la compensation des hausses de la taxe d'aménagement du territoire et de la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public conclu entre l'Etat et la société ADELAC ;

Vu l'avis n° 2021-57 de l'Autorité de régulation des transports en date du 28 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Approbation du premier avenant à la convention pour l'autoroute A41

Résumé. Le décret approuve un changement dans un contrat pour l'autoroute A41.

Est approuvé le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A41, approuvée par le décret du 27 octobre 2005 susvisé, et au cahier des charges annexé à cette convention.

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Annexe du décret

Résumé. Les modifications sont décrites dans l'annexe de ce décret.

L'avenant mentionné à l'article 1er (Approbation du premier avenant à la convention pour l'autoroute A41) et les modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges annexé font l'objet de l'annexe au présent décret.

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de gestion d'une section de l'autoroute A41

Résumé. Un accord entre l'État et la société Adelac change les règles pour gérer une partie de l'autoroute A41.
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Modification des règles de péage pour véhicules spécifiques

Résumé. Un décret change les règles de péage pour certaines voitures, avec des augmentations annuelles.
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Suppression de paragraphes dans une annexe

Résumé. Le décret supprime deux paragraphes de l'annexe 22.

Fait le 3 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Décret n°2022-5 du 3 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe