Décret n°2022-499 du 7 avril 2022

Article 1

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Article 1

L'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Contrôle de l'association FONJEP par l'État

Résumé. L'association FONJEP est sous la surveillance économique de l'État.

L'association « Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire » (FONJEP) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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