Décret n°2022-494 du 6 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,61 euros à compter du 1er avril 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Résumé. Depuis le 1er avril 2022, les allocations à Mayotte sont de 8,61 euros par jour.

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,61 euros à compter du 1er avril 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2022

Source : Légifrance