Article D775-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la compétence administrative pour l'application d'un article en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République remplace le ministre de la justice pour certaines tâches.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots « du haut-commissaire de la République ».
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