Article D775-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des rémunérations des personnes détenues en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les salaires des détenus en Nouvelle-Calédonie sont versés à l'administration qui les redistribue après avoir pris les cotisations sociales et informé les détenus des taux de rémunération.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 412-15 est ainsi rédigé :
« Art. D. 412-15. - Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 412-16, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-17.
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. »
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