Article R773-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition relative à l'auteur du compte rendu en Nouvelle-Calédonie
Résumé La personne qui écrit le rapport ne doit pas être dans la commission de discipline en Nouvelle-Calédonie.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : « Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. »
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