Article R773-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature en matière disciplinaire en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le chef de prison en Nouvelle-Calédonie peut demander à quelqu'un d'autre de signer des documents disciplinaires à sa place.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 234-1. - Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance d'un autre grade. »
1 version